Conditions générales de ventes

Le fournisseur doit nous adresser un accusé de réception de commande et nous donner son acceptation par retour de
courrier. Celle-ci implique de plein droit acceptation de nos conditions particulières et des conditions générales ci-après :
1 – DELAIS
Sauf stipulation contraire, ils s’entendent marchandise rendue à l’adresse de livraison portée sur la commande. Ils
doivent être rigoureusement tenus. Nous nous réservons le droit de résilier par simple lettre recommandée tout ou
partie d’une commande non exécutée dans les délais fixés et ce, sous réserve de dommages-intérêts que nous serions
fondés à réclamer, et de passer commande à un tiers aux frais et risques du fournisseur défaillant, celui-ci devant
prendre à sa charge tous suppléments de frais consécutifs à la non-exécution de la commande.
2 – LIVRAISONS
Toutes les livraisons doivent être faites aux heures d’ouverture des magasins indiquées sur la commande. Toute
livraison non accompagnée d’un bordereau à en-tête du fournisseur pourra être refusée. Le bordereau de livraison
devra obligatoirement mentionner le numéro de notre commande à laquelle il se rapporte ainsi que le symbole et la
désignation de l’article commandé tel qu’ils figurent sur notre commande. En cas de livraison en plusieurs colis ou
palettes, le bordereau de livraison devra mentionner le nombre de colis ainsi que le poids brut et le poids net. Sauf
accord particulier, les livraisons doivent être effectuées au plus tard le 25 du mois.
3 – PRIX
Sauf stipulation contraire indiquée sur la commande, ou ayant fait l’objet d’une acceptation écrite du chef des approvisionnements,
le prix indiqué sur notre commande s’entend pour une marchandise rendue au lieu de livraison indiqué
sur la commande FRANCO de PORT et d’EMBALLAGE et dédouanée. Aucun emballage ne pourra être consigné sans
notre accord écrit préalable. Les emballages qui auraient fait l’objet d’un accord préalable de consignation doivent nous
être signalés de façon très apparente sur le bordereau de livraison. Les frais de retour des emballages consignés
seront à la charge du fournisseur.
4 – ACCEPTATION
Toute marchandise ne sera considérée comme acceptée qu’après vérification matérielle et contrôle technique par nos
soins, les cas échéant. Toutefois, il pourra être dérogé à cette clause lorsqu’un accord préalable aura été pris par écrit
avec le fournisseur qui s’engagera alors à nous fournir un certificat de contrôle qualificatif effectué par ses services ou
par tout autre organisme qualifié conformément à un cahier des charges établi par nos services techniques, les
clauses 5 et 8 restant dans tous les cas applicables.
5 – GARANTIE
L’acceptation des commandes passées par notre Société implique la garantie complète du fournisseur (pièce et main
d’oeuvre, ainsi que les coûts liés à la défaillance de la pièce) de la fourniture contre les vices cachés de matière, les
défauts d’exécution, de fabrication, de mise au point et d’installation, les fautes professionnelles, etc…, pendant une
période d’un an minimum, à dater de la réception.
6 – FACTURES
Les factures doivent nous parvenir en deux exemplaires et comporter obligatoirement : le numéro de notre commande,
le numéro des bordereaux de livraison et leur date, la désignation et le nombre des articles ainsi que le prix détaillé. Si
par dérogation spéciale, nous avons accepté de prendre en charge tout ou partie des frais de transport, ceux-ci
devraient être clairement exposés sur la facture. En cas de pluralité des commandes, il devra être obligatoirement
établi une facture distincte par commande.
7 – PAIEMENTS
Sauf accord particulier, nos paiements sont effectués à 45 jours suivant la loi LME, à partir de la date de facturation et
de livraison effective chez Fillon Technologies.
8 – RETOURS
Nous nous réservons le droit de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise qui s’avérerait
non conforme aux clauses et spécifications de la commande ainsi que des coûts liés à cette non conformité, ceci indépendamment
de l’application de la garantie couvrant la marchandise livrée.
9 – CONTESTATIONS
Par l’acceptation même de nos commandes, le fournisseur renonce à se prévaloir des clauses de style imprimées sur
son papier commercial, notamment de celles concernant l’attribution de juridiction. Les commandes passées par notre
Société sont faites sous la condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement,
les tribunaux de la ville de Chartres seront seuls compétents à l’exclusion de tous autres désignés par le fournisseur
dans sa correspondance ou dans sa facturation et ce, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement
acceptés. Toute réserve ou restriction formelle ou implicite de la part du fournisseur serait nulle et inefficace.